Mme X. a donné en concession le droit d’exploiter une onglerie moyennant une somme payable à la signature du contrat et une redevance mensuelle. Le concessionnaire a mis fin à la concession et a assigné le concédant en annulation du contrat pour dol. La cour d’appel de Douai a déclaré nul et de nul effet pour dol le contrat. En effet, en faisant état d’une compétence élevée, alors  qu’elle avait exercé comme esthéticienne à peine dix mois avant de proposer, à un prix substantiel la concession litigieuse et que la formation proposée avait été assurée par sa fille, diplômée à l’âge de 17 ans dans une autre discipline, Mme X. avait trompé sa cocontractante à l’aide de manoeuvres intellectuelles . La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X. le 25 novembre 2009. © 2014 (...)