Contrat de franchise : validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

La société F. a conclu avec la société C. un contrat de franchise pour l'exploitation d'une supérette dont le terme a été reporté au 31 mars 2009. Se plaignant du manquement de la société C. à ses obligations contractuelles, la société F. lui a indiquée qu'elle constatait l'acquisition à son profit de la clause résolutoire insérée au contrat puis l'a assignée afin de voir constater ou prononcer à ses torts exclusifs la résolution de celui-ci. La société C. l'a alors assignée en exécution forcée du contrat jusqu'à son terme et, subsidiairement, en résolution de celui-ci à ses torts exclusifs et en indemnisation de son préjudice. Ces deux procédures ont été jointes. Dans un arrêt du 7 mai 2008, la cour d'appel de Lyon a condamné la société F. à payer à la société C. des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne