Dans une question publiée au journal officiel le 30 juin 2009, le député Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention du secrétaire d'Etat chargé du commerce sur le décret listant une vingtaine de clauses considérées comme abusives. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les "clauses noires" et les "clauses grises" énumérées par ce texte ainsi que les conséquences que pourrait engendrer la présence d'une de ces clauses dans un contrat proposé par une entreprise à un consommateur. Le ministre lui répond le 17 novembre 2009 que le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009, publié au Journal officiel du 20 mars 2009, a été pris en application du nouvel article L. 132-1 du code de la consommation issu de la réforme introduite par la LME. Il fixe une liste de douze clauses abusives interdites dites "noires", (...)