Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique a été présenté au Conseil des ministres du 15 octobre 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance, dont l’entrée en vigueur s’étalera du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises, vise à la dématérialisation progressive de l’ensemble des échanges de factures entre les personnes publiques - Etat, collectivités locales et établissements publics – et leurs fournisseurs. Elle permettra de réaliser en année pleine plus de 700 (...)