La résiliation de plein droit du contrat en cours prévue par l'article L. 641-11-1, III-3° du code de commerce, qui intervient au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat, suppose une manifestation expresse de volonté de la part de ce dernier.

Une société s'est engagée à devenir cessionnaire d'un contrat de crédit-bail immobilier si le crédit-preneur devait manquer à son obligation de paiement de l'une des échéances et ne pas satisfaire à un commandement de payer dans un délai de trente jours, la réalisation de ces conditions suspensives devant être constatée par acte notarié.Le crédit-preneur ayant été mis en liquidation judiciaire le 28 janvier 2010, le crédit-bailleur a, le 2 avril 2010, fait délivrer au liquidateur un commandement de (...)