Le cessionnaire de parts sociales peut demander l'annulation pour dol du compromis de cession, même si celui-ci prévoit une garantie de capitaux propres.

Par un acte précédé d'un compromis de cession, les parts d'une société ont été cédées à une société holding.La cessionnaire, assignée en paiement du solde du prix de cession, a sollicité l'annulation de l'acte et du compromis, soutenant que son consentement avait été vicié. A ce titre, elle indiquait que le montant des capitaux propres avait chuté pendant une certaine période, en dépit de ses attentes. La cour d'appel de Pau a considéré que le dol ne pouvait être invoqué dans la mesure où le compromis de cession prévoyait une garantie de capitaux propres. Statuant sur le pourvoi formé par la cessionnaire, la Cour de cassation a cassé (...)