Manquement à l'obligation de délivrance d'un bien immobilier dont le raccordement aux eaux usées n'est pas conforme aux stipulations contractuelles.

Un couple a acquis une maison d'habitation. Alertés par des mauvaises odeurs, les propriétaires ont constaté que l'évacuation de leurs eaux usées n'était pas raccordée au réseau public d'assainissement. Après expertise judiciaire, ils ont assigné les vendeurs pour obtenir la réparation de leur préjudice. Les vendeurs ont appelé en la cause l'agent immobilier chargé de l'opération. La cour d'appel de Rennes a accueilli la demande des acheteurs dans un arrêt du 21 mars 2013. Les vendeurs ont invoqué l'inapplicabilité de l'obligation de délivrance, reprochant aux juges de ne pas avoir recherché si les désordres liés à l'absence de raccordement des (...)