Il incombe au mandant, qui se prévaut de l'extinction de son obligation de payer les commissions dues à son mandataire en exécution du contrat les liant, de démontrer que cette convention n'a pas été exécutée et que cette inexécution ne lui est pas imputable.

Une société mandatée par une entreprise de télécommunications en qualité d'agent commercial était chargée de conclure des abonnements au profit de celle-ci, en contrepartie de quoi elle devait reçevoir des commissions.A la suite de la résiliation du contrat liant les deux entreprises par le mandant, la société mandataire a assigné ce dernier en réparation de son préjudice et en paiement des commissions dues. La cour d'appel de Versailles a finalement fait droit à sa demande. Statuant sur le pourvoi formé par le mandant, la Cour de cassation (...)