Les conditions générales de vente (CGV) acceptées par un simple "clic", même si celles-ci ne s'ouvrent pas automatiquement, s'imposent aux entreprises et la clause attributive de juridiction qui y est mentionnée est valide.

Le Landgericht Krefeld (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un concessionnaire automobile à une société au sujet de la vente sur le site Internet par cette dernière d’un véhicule automobile au requérant au principal. La juridiction de renvoi souhaite savoir si la technique d’acceptation par "clic", par laquelle un acheteur accède aux conditions générales de vente (CGV) (...)