Lors du départ à la retraite, l'âge et les problèmes de santé d'un salarié doivent justifier une interdiction de poursuivre son activité pour obtenir le paiement d'une indemnité de cessation de contrat.

Un agent commercial a mis fin au contrat qui le liait à une société pour prendre sa retraite. Invoquant l'absence de paiement d'une indemnité de cessation de contrat, il a assigné la société en justice. Le 26 novembre 2013, la cour d'appel de Poitiers fait droit à cette demande. Elle retient que l'agent commercial est âgé de 61 ans, ce qui constitue le terme normal pour cesser l'activité professionnelle d'agent commercial, et qu'il avait eu des problèmes de santé deux ans avant sa décision de mettre fin à ses fonctions. Le 23 juin 2015, la Cour de cassation casse et annule (...)