En cas de mauvaise foi du preneur et d'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur, le manquement aux obligations du preneur est suffisamment grave pour justifier le refus d'autorisation de céder le bail à son conjoint.

Une usufruitière et un nu-propriétaire ont fait délivrer congé au bénéficiaire d'un bail rural verbal sur diverses parcelles leur appartenant. Ce dernier a contesté ce congé et a sollicité subsidiairement l'autorisation de céder son bail à son épouse. Le 16 décembre 2013, la cour d'appel de Versailles a caractérisé la mauvaise foi du preneur et l'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur et a déduit que ce manquement aux obligations du preneur était suffisamment grave pour justifier le refus d'autorisation de céder le bail.En effet, le preneur avait cessé depuis (...)