L’opération d’acquisition du fonds de commerce n’ayant pas de plein droit substitué le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que cette société entretenait avec le transporteur, ce dernier ne peut réclamer des dommages et intérêts au cessionnaire pour rupture brutale des relations commerciales. 

Une société donne en location gérance à une autre société son fonds de commerce de négoce de boissons, puis lui cède définitivement. Le cessionnaire du fonds informe ensuite le transporteur qui approvisionnait la société cédante depuis plusieurs années qu’elle utiliserait désormais ses propres camions. Elle procède donc à la rupture de leurs relations commerciales. L’ancien transporteur assigne alors le cessionnaire en dommages et intérêts pour rupture (...)