L’existence d’un lien entre un contrat de prêt et un contrat de vente, mettant en place une cause commune, caractérise l’existence d’une indivisibilité conventionnelle entre ces deux contrats.

Des époux font l’acquisition d’un toit photovoltaïque auprès d’une société en recourant à un emprunt. Alléguant que le matériel commandé n’avait été ni intégralement livré ni installé, les époux ont assigné le vendeur et le prêteur en résolution des contrats de vente et de crédit. Le 26 novembre 2013, la cour d’appel d’Aix-en-Provence prononce la résolution du contrat de crédit après avoir prononcé celle du contrat de vente. Elle retient l’existence d’un lien entre le contrat de prêt et de vente mettant en place une cause commune, caractérisant ainsi l’indivisibilité des deux (...)