L’augmentation des tarifs de télécommunication en fonction d’un indice des prix à la consommation ne permet pas aux abonnés de dénoncer leur contrat. 

En l’espèce, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une demande préjudicielle sur l’interprétation de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009. Selon cette directive, dite "service universel", les abonnés à des services de communication électronique ont le droit de dénoncer leur contrat sans pénalité, dès (...)