L’appartenance à un groupe de sociétés ne suffit pas à donner le pouvoir de résilier un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe.

En 2008, une société a donné en location-gérance à une autre société un fonds de commerce d'alimentation. Les parties ont également conclu une convention prévoyant l'approvisionnement du fonds en marchandises. En 2012, à la suite d'un différend, le locataire-gérant a fermé le fonds au public. Il a par la suite été mis en redressement judiciaire. L'administrateur judiciaire a alors notifié au bailleur sa décision de poursuivre le contrat de location-gérance.Se fondant sur une lettre de 2012, le bailleur a demandé qu'il soit constaté que ce contrat avait été résilié avant l'ouverture de la procédure collective du locataire-gérant. Il a (...)