La réglementation linguistique d'un pays imposant l'établissement de factures transfrontalières dans sa propre langue exclusivement constitue une restriction à la libre circulation des marchandises au sein de l’UE.  

Un litige relatif à des factures impayées est né entre une société italienne et une société néerlandaise. En effet, la règlementation flamande imposait que les entreprises établies dans la région utilisent la langue néerlandaise pour rédiger, notamment, les actes et les documents prescrits par la loi. Or toutes les mentions standard et les conditions générales figurant sur ces factures ont été libellées en italien.La juridiction Belge saisie a frappé de nullité absolue toutes les factures. La société contestataire de cette décision fait valoir devant le (...)