Lorsque le cessionnaire a fait le choix de ne pas demander l'annulation d'un contrat à la suite du dol dont il a été victime, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, ou de ne pas contracter.

En septembre 2001, des époux ont cédé à une société l'intégralité des actions d’une société qui exploitait un magasin de bricolage. Dans l'acte de cession les époux cédants indiquaient ne pas avoir connaissance d'un événement pouvant avoir un effet défavorable sur la situation, l'activité ou le fonctionnement de la société cédée. Ayant appris l'existence d'un projet d'implantation, à proximité, d'un commerce de bricolage, le cessionnaire a assigné les cédants en dommages-intérêts. Par un arrêt d’avril 2005, (...)