Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à une obligation de résultat, en matière de qualité de service.

Une société, dont le réseau de communication est un outil important pour l’exercice de son activité, a été démarché par le distributeur des services d’un opérateur téléphonique. Elle a par la suite signé un contrat avec ce dernier portant sur la fourniture de services de téléphonie mobile pour de la voie et des données qui a pris effet le 1er mai 2014. Dès la prise d’effet du contrat, les services proposés par l’opérateur téléphonique ont révélé des dysfonctionnements.La société a donc assigné l’opérateur téléphonique en résiliation du contrat, estimant notamment que l’opérateur téléphonique n’a pas rempli son obligation de résultat quant à la qualité de son (...)