Le ministère du Logement apporte des précisions sur la résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité.

Le 29 juillet 2014, le député Yves Nicolin a demandé au ministère du Logement des précisions sur la fin prévue par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de l'exclusivité négociée avec les mandats cédants. Le 7 juin 2016, le ministère lui a répondu que l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 autorise, passé un délai de trois mois, la résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours à l'avance. Ces dispositions, antérieures à l'adoption de la loi Alur, s'appliquent notamment aux mandats (...)