En cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur de véhicule automobile, professionnel indépendant, le crédit-bailleur peut-il demander au liquidateur la restitution du véhicule ?

En décembre 2010, une société a donné en crédit-bail un véhicule automobile à un professionnel indépendant. Ce dernier ayant été mis en liquidation judiciaire le 7 décembre 2012, le crédit-bailleur a demandé au liquidateur la restitution du véhicule. Sa demande n'ayant pas été satisfaite, elle a saisi le juge-commissaire qui a rejeté sa requête faute de publication du contrat. Le crédit-bailleur soutenait que le véhicule avait été loué à titre personnel et non professionnel, de sorte que la publication du contrat n'était pas nécessaire et que les articles R. 313-4 et suivants du code monétaire et financier (...)