La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle, qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d'instance.

Une SCI a donné à bail à la société C. un local dépendant d'un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet à la date de livraison au preneur, au minimum trois mois avant l'ouverture au public. la société C. n'ayant pas pris possession des locaux en dépit de plusieurs mises en demeure, la SCI l'a assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue au bail. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 mars 2015, a déclaré recevable la demande de la SCI, au motif (...)