L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut intenter une action en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué même en présence d’une clause de non garantie du kilométrage.

La société A. a vendu à la société L. un véhicule d'occasion en indiquant un kilométrage non garanti d’un certain nombre de kilomètres. Ayant appris que le véhicule présentait, deux ans avant la vente, un kilométrage bien plus élevé, la société L. a assigné la société A. en nullité de la vente sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles et en résolution de la vente pour défaut de conformité. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2014, rejette la demande de la société L., retenant que les parties au contrat de (...)