Avis du CEPC sur la conformité à l’article L. 442-6 du code de commerce de la demande, formulée par un distributeur à un fabricant de produits vendus sous sa marque de distributeur, d’octroi d’avantages tarifaires, sous forme d’avoirs.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie, par un cabinet d’avocats, d’une demande d’avis sur la conformité à l’article L. 442-6-I, 1° et 2° du code de commerce de la pratique consistant, pour un groupe de grande distribution, à demander à un fabricant de produits vendus sous marque de distributeur (MDD), avec lequel il entretient des relations commerciales depuis de longues années, l’octroi d’avantages tarifaires en fin d’année, sous la forme d’avoirs. Dans un avis du 19 janvier 2017, publié le 22 mars 2017, la CEPC (...)