Le point de départ des délais de paiement fournisseurs est-il la date de réception ou la date de l’émission de la facture ?

Un professionnel a saisi la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) afin de recueillir son avis sur la conformité d’une pratique afférente aux délais de paiement à la législation française applicable en la matière. Plus précisément, il s’agit de se voir préciser si et dans quelle mesure un délai de paiement de 60 jours à compter de la date de réception de la facture peut être licitement pratiqué avec des fournisseurs de marchandises situés hors de France. Dans son avis n° 17-5 du 22 mars 2017, la CEPC considère qu'au regard des dispositions légales applicables aux délais de paiement, il n’est pas licite de retenir la date de réception de la facture (...)