Avis du CEPC sur le droit pour un vendeur d’imposer à son acheteur un seul et unique mode de règlement et d’accorder une remise spécifique à l’acheteur optant pour celui-ci.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par un professionnel d’une demande d’avis sur la légalité de l’imposition par un vendeur à son acheteur d’un seul et unique mode de règlement, sans être considéré comme une pratique abusive, et sur la rupture d’égalité que peut entrainer une remise spécifique accordée à ceux optant pour ce mode de règlement. Dans un avis du 2 mars 2017, publié le 31 mars 2017, le CEPC répond tout d’abord que le choix du mode de paiement doit être déterminé librement entre les parties et doit être défini contractuellement. Il ajoute que dans la mesure où (...)