La fin d’un mandat de recherche d’un bien immobilier ne peut résulter de la liquidation judiciaire du mandataire et la cession de son fonds de commerce n’emporte pas la cession du mandat qui lui avait été confié.

Une société a, en janvier 2011, conclu avec une agence immobilière un contrat, qualifié de mandat, en vue de la recherche d’un domaine agricole à acquérir.Entre temps, l’agence a été mise en liquidation judiciaire et une nouvelle agence a été autorisée à reprendre le fonds de commerce de la première. Le repreneur a alors assigné la société, ayant acquis le domaine immobilier recherché, en paiement de la commission convenue dans le contrat de mandat antérieurement à la liquidation. La cour d’appel de Poitiers a condamné la société à payer la nouvelle agence et a rejeté toutes (...)