Afin de prévenir un dommage imminent, le juge des référés peut obliger une partie à un contrat à maintenir les relations contractuelles qu’elle a interrompues de façon brutale et de manière possiblement illicite.

La société Canal + a lancé un appel d’offres pour sélectionner le fournisseur de son futur décodeur ultra-haute définition. Elle a, à cet effet, retenu l’offre d’une société avec laquelle elle signe une lettre d’intention fin 2016. En 2017, un fournisseur a accepté et livré plusieurs commandes émises par cette société, avant de notifier à Canal + la résiliation de leur relation contractuelle. En effet, il affirme être confronté à une hausse significative du coût des puces mémoires nécessaires à la fabrication des décodeurs et à des (...)