Le coup de la 2ème panne

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Si l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste emporte présomption de causalité entre la faute et le dommage, c'est au client de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de son intervention ou sont liés à celle-ci.

Un automobiliste a acheté un véhicule d'occasion présentant un kilométrage de 15.890 km. Le turbocompresseur a été remplacé par deux fois l'année suivante, à 3 mois d'intervalle, par le garagiste vendeur, cependant que le compteur affichait respectivement 42.103 km puis 44.908 km. A la suite d'une panne survenue trois ans plus tard, le véhicule totalisant alors 84.580 km, un autre garagiste a procédé au changement du moteur puis à celui du turbocompresseur.Après une expertise amiable contradictoire, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne