Une réponse ministérielle précise que les afficheurs publicitaires sous contrat portant occupation du domaine public pourront étaler ou reporter leurs loyers en raison de la crise sanitaire.

Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, en raison de la crise sanitaire, les afficheurs publicitaires et les opérateurs de publicité extérieure peuvent reporter et étaler voire réduire les redevances qu'ils sont contractuellement tenus de régler aux collectivités locales en application des concessions d'affichage publicitaire sur le domaine public. Dans une réponse du 24 décembre 2020 (question n° 14888), le ministère de l’Economie précise que le 7° de l'article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-460 du (...)