Dans quelle mesure les contrats de concession peuvent-ils être prolongés pour cause de crise sanitaire ? Les précisions du ministère de l'Economie.

Le député Didier Paris souhaitait savoir si, dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, une prolongation de la durée de ces délégations de services publics (DSP) était envisageable dans le secteur de l’événementiel. Dans sa réponse apportée le 22 décembre 2020 (question n° 30807), le ministère de l’Economie et des Finances confirme que l'épidémie de Covid-19 constitue un événement entrant dans le cadre de l'article R. 3135-5 du code de la commande publique qui permet la modification d'un contrat de concession en cours d'exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait (...)