Un arrêté liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l'attribution d'un contrat de la commande publique.

Publié au Journal officiel du 12 juin 2021, un arrêté du 17 mars 2021 modifie l'arrêté du 22 mars 2019 et retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé, en conséquence de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui confie le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation aux réseaux des Urssaf et de la mutualité (...)