Un Etat membre peut imposer des conditions supplémentaires par rapport à celles de la directive 2014/24/UE, excluant ainsi des procédures de passation de marchés publics réservés certains opérateurs économiques qui remplissent les conditions prévues par la directive, sous réserve du respect, par cet Etat membre, des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité.

Le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Cour supérieure de justice du Pays basque, Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 20 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics dans le cadre d’un litige portant sur des marchés réservés. La juridiction de renvoi indique que la loi espagnole, en délimitant le champ (...)