L'inconstructibilité d'un terrain pollué, alors que la clause de pollution n'est pas reprise dans l'acte de revente, constitue un vice caché et non un défaut de conformité.

La société T. a échangé avec la société N. une parcelle de terrain sur laquelle elle avait exploité une station-service de distribution de carburants de 2004 à 2010, l'acte contenant une "clause de pollution".La société N. a revendu la parcelle à la société K., qui l'a donnée à bail à la société S. pour y édifier des parkings, commerces et bureaux.A l'occasion de travaux d'aménagement et de terrassement, une pollution aux hydrocarbures a été découverte sur ce terrain. Les sociétés K. et S. ont assigné les vendeurs successifs en indemnisation de leurs préjudices pour non-respect des articles L. 512-12-1 et R. 512-66-1 (...)