Le propriétaire peut mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire, qu’importe que celui-ci dispose d’un droit de préférence.

La société H. est locataire d’un immeuble à usage d'hôtel.Au décès du propriétaire, l’immeuble a été légué à l'association C.Le 24 octobre 2018, la propriétaire a fait signifier à la locataire la lettre recommandée qu'elle lui avait adressée le 19 octobre précédent, valant offre de vente de l'immeuble loué.Par lettre recommandée du 29 octobre 2018, la locataire a contesté la régularité l'offre.Ayant le 9 novembre 2018 consenti à la société T. une promesse unilatérale de vente de l'immeuble, la propriétaire a assigné la locataire aux fins de constatation de la purge du droit de préférence de celui-ci. La cour d'appel de Paris a (...)