Si aucune stipulation n’a été faite en ce sens dans le contrat de bail, le bailleur de locaux commerciaux n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre commercial.

En l'espèce, une SCI a consenti un bail commercial à une seconde société, situé dans un centre commercial "haut de gamme". La société preneuse a assigné la société bailleresse en résiliation du bail et indemnisation de son préjudice résultant des manquements du bailleur à son obligation de délivrance et à ses engagements contractuels, en n'assurant pas une commercialité du centre permettant l'exploitation pérenne de son fonds.   La cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation du bail aux torts de la société locataire et condamné la société bailleresse à indemniser la locataire pour manquement à son (...)