Ne constitue pas un acte de commerce l'acte par lequel un particulier commande un diagnostic environnemental en prévision d'un éventuel achat d’un fonds de commerce exploité par une société à constituer.

Un particulier, envisageant l'acquisition d'un fonds de commerce de garage automobile, a commandé une évaluation environnementale à une société.N'étant pas réglée de cette prestation, la société a obtenu d'un juge d'instance une ordonnance enjoignant au particulier de lui payer le prix de la prestation, à laquelle il a été fait opposition. Le tribunal d'instance de Poitiers s'est déclaré compétent pour juger l'affaire.Il a constaté que le particulier n'avait pas la qualité de commerçant et qu'il avait souscrit personnellement l'engagement litigieux dans l'éventualité de l'acquisition d'un (...)