Doit être censuré l'arrêt d'appel qui, sans avoir procédé à la vérification de l'écriture désavouée d'un acte de cautionnement, en tient compte en condamnant la caution au paiement de sommes dues par un locataire.

Des époux ont donné à bail un logement à une preneuse, avec le cautionnement solidaire d'une personne physique. La locataire ayant interrompu le paiement de ses loyers, les bailleurs ont assigné la caution en exécution de son engagement. Celle-ci a soulevé la nullité de l'acte de cautionnement, en contestant être l'auteur de la mention manuscrite précédant sa signature. Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 18-23.900), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la caution au paiement des sommes dues par la locataire.Les juges du fond ont retenu que la caution ne (...)