Une régie publicitaire créée un déséquilibre significatif lorsqu'elle soumet son partenaire commercial à un mode d’attribution opaque et qu'elle détient des informations qu'elle n'a pas communiquées lui permettant de négocier son prix d’achat.

Depuis 2011, une société acquérait des espaces publicitaires sur le portail d’accès d'un opérateur téléphonique afin de promouvoir ses sites internet de jeux, sonneries et fonds d’écran. Ces prestations lui étaient facturées par la société TF1 Publicité en sa qualité de régisseur exclusif de la publicité sur le portail de l’opérateur de téléphonie.Contestant les factures émises par le régisseur, l'annonceur a cessé de les payer.Ce dernier a été assigné devant le tribunal de commerce en paiement du montant des factures et des dommages (...)