Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et salons.

Le 30 novembre 2021, a été déposée devant le Sénat une proposition de loi (n° 235) sur le droit de rétraction dans les foires et les salons. La proposition nait de la constatation que le consommateur, dans les foires et les salons, n’est pas informé de son absence de droit de rétractation. Néanmoins, l’article L. 224-59 du code de la consommation impose la mise à disposition de cette information. Il en va de même pour l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la loi du 17 mars 2014, qui dispose les modalités d’affichage de l’absence du droit de rétractation.Cette proposition de loi se veut comme étant à la fois protectrice du consommateur et (...)