En l'absence d'une clause expresse, la cession du fonds de commerce n'emporte pas cession du passif des engagements de la société cessionnaire.

Un portail et une porte de garage ont été fabriqués et posés dans un immeuble. Le prix des fournitures et des travaux a été payé par le propriétaire.La société ayant réalisé les travaux a été mise en redressement judiciaire et a été vendue. Suite à la présence supposée de traces de corrosion sur le portail, le propriétaire de l’immeuble a assigné la société cessionnaire en remplacement du matériel et en indemnisation. La cour d’appel de Pau a accueilli favorablement la demande du propriétaire. Elle a considéré que la cession du fonds de commerce de la société cédante à la société cessionnaire avait entrainé la reprise du passif des (...)