Le promettant doit, lors de la mise en œuvre d’un pacte de préférence, faire connaitre les conditions particulières de la réalisation de la vente, sans quoi il viole son obligation de bonne foi.

Un particulier a conclu un contrat d’approvisionnement avec une société pour l’exploitation d’un fonds de commerce d’alimentation, avec mise à disposition d’une enseigne pour une durée de 7 ans renouvelable tacitement. Ce contrat comportait un pacte de préférence. Le particulier a notifié sa décision de ne pas renouveler le contrat à son échéance du 4 juin 2017. Le fonds de commerce a été cédé le 7 juin de la même année. La société a assigné son cocontractant en résiliation judiciaire aux torts exclusifs de celui-ci. La décision d’appel a débouté la requérante. Elle rappelle la clause (...)