Le juge n’est pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.

Un particulier a assigné en paiement une société, en paiement de diverses sommes résultant d’un contrat de construction. La cour d’appel de Besançon a considéré que la requête était recevable.Elle a relevé que la société s’était engagée à réaliser une étude thermique conforme à la norme RT 2012. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 21-11.314), approuve les juges du fond sur ce point.Elle rappelle que la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage d’une prérogative contractuelle, mais n’autorise pas à porter atteinte à la substance des droits et (...)