La résolution d’un contrat d’intérim, par l’entreprise utilisatrice, ne peut pas avoir lieu à la date de la notification, lorsque l’agence d’intérim n’a été informée du motif que le jour de la résolution du contrat.

Un salarié intérimaire a été mis à la disposition d’une société, pour une durée d’un mois. Le contrat a été prolongé par deux avenants successifs, dont le second avait été conclu pour une durée de 14,5 mois. Pendant cette période, plusieurs incidents sont intervenus entre le salarié et la société. Cette dernière a rompu le contrat, alors même que les 14,5 mois n’étaient pas terminés. La société d’intérim a pris acte de la rupture et a informé la société que la facturation des prestations lui restait intégralement due jusqu’au terme du contrat. La (...)