Une proposition de loi visant à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 884) déposée au Sénat le 20 septembre 2022 vise, d'une part, à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations, et, d'autre part, à conférer aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un pouvoir de saisine de l'administration fiscale en cas d'anomalies repérées dans la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. L'article 1er prévoit de réévaluer la valeur locative des locaux au gré de chaque mutation, dans un délai d'un an précédant la mutation en cas de vente ou de donation, ou dans un délai d'un an suivant la mutation en cas de succession, afin (...)