La DGCCRF demande à Amazon le paiement d’une astreinte de 3,3 millions d’euros pour un retard dans la mise en conformité des conditions contractuelles sur sa plateforme.

Le 2 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Amazon à une amende de 4 millions d’euros. Il avait censuré différentes clauses déséquilibrées dans le contrat qu’Amazon imposait aux entreprises utilisant sa place de marché en ligne. A la suite d'un constat de nouvelles irrégularités au regard de l’équilibre du contrat et du respect du règlement "Platform to Business" (PtoB - Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019), les services de la DGCCRF ont décidé de faire usage, pour la première fois, du nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte prévu par le code de commerce. Cet outil juridique (...)