La demande d’un locataire sollicitant la requalification d’une convention de location de terrain nu conclu en bail statutaire est soumise à la prescription de deux ans à compter de la conclusion de la convention.

En juillet 2009, un hypermarché a donné en location à une société, pour une durée de 7 ans, un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Quelques années plus tard, la bailleresse a donné congé à la locataire puis l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.A titre reconventionnel, la locataire, se prévalant du caractère non-écrit de la durée du contrat, a, en décembre 2018, sollicité l'annulation du congé. La cour d'appel de Pau a déclaré prescrites ses demandes.Pour ce faire, les juges du fond ont énoncé que l'article (...)