Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une personne publique ne pouvait pas exclure de la passation d'un marché une société condamnée à une peine d'exclusion des marchés publics si cette dernière avait fait appel de sa condamnation.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 janvier 2022, la ministre des armées a lancé une consultation pour la passation d'un accord-cadre de défense et de sécurité. Par un courrier du 24 mars 2022, la ministre des Armées a notifié à une société le rejet de sa candidature au motif qu'une peine d'exclusion des marchés publics avait été prononcée à son encontre par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 29 juin 2021. Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, par une ordonnance du 17 mai 2022, a enjoint à la ministre, si elle (...)