L’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant.

Dans un arrêt du 12 janvier 2023 (affaire C-356/21), la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant. Elle juge que la notion de "conditions d’accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail", qui circonscrit les activités professionnelles entrant dans le champ d’application de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, doit être entendue de manière large, couvrant l’accès à toute activité professionnelle, quelles que soient sa nature et ses caractéristiques. La Cour souligne que la directive 2000/78 a pour objet l’élimination, pour (...)