Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques durablement maîtrisées par la création d'un bail réel solidaire d'activité (BRSA).

L’article 106 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi "3DS") a étendu le champ d’activité des organismes de foncier solidaire (OFS) en leur permettant de réaliser et de céder, à titre subsidiaire, des locaux d’activités, sur les terrains qu’ils acquièrent pour la réalisation de logements, dans des conditions similaires à celles du bail réel solidaire (BRS). L’objectif est de permettre aux OFS de créer de la mixité au sein de leur opération et de favoriser l’installation de certaines entreprises ou activités, notamment dans les (...)