Dans le cadre d'un contentieux lié à l’annulation d’un salon professionnel en raison de la crise sanitaire, la Cour de cassation indique que la résolution judiciaire du contrat peut être décidée, peu importe que l’inexécution ne soit pas imputable au débiteur.

Un établissement d'hôtellerie-restauration a signé avec un traiteur un contrat par lequel celui-ci s'engageait à fournir diverses prestations de restauration durant un salon professionnel devant se tenir du 9 au 13 mars 2020. Le salon a été reporté puis annulé à la suite des mesures sanitaires prises en raison de la pandémie de Covid-19.La société a alors mis en demeure le traiteur de restituer l'acompte versé au titre du contrat. Soutenant que le contrat n'était pas résilié, le prestataire a refusé cette restitution. La cour (...)